Accord sur le traitement des données personnelles (DPA)
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Parties et objet
Le présent accord complète les Conditions générales d'utilisation et régit, au sens de l'art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le traitement des données personnelles que l'utilisateur du Service, en qualité de Responsable du traitement (ci-après le « Client »), confie à RadarWave di Gianluca Sordiglioni, numéro de TVA italien 11105080151, Via Monte Cervino 13, 20021 Bollate (MI), Italie, en qualité de Sous-traitant (ci-après « RadarAddress »), en chargeant des fichiers et des listes dans le Service via le formulaire web, des fichiers ou l'API.
L'accord s'applique dès l'acceptation des Conditions au moment de l'inscription, sans qu'une signature séparée soit nécessaire. À la demande du Client, RadarAddress en fournit une copie signée.
Nature, finalité et durée du traitement
Le traitement consiste en l'élaboration automatisée des fichiers chargés par le Client : normalisation et vérification des adresses postales, dédoublonnage avec fiche consolidée, génération et vérification du codice fiscale (identifiant fiscal italien), enrichissement du nom, vérification des e-mails, des numéros de téléphone et des sites web, préparation des listes pour le Registre public italien des oppositions. Il ne comporte aucune décision automatisée produisant des effets juridiques sur les personnes concernées.
La finalité est exclusivement l'exécution du traitement demandé par le Client. Le traitement dure le temps nécessaire à l'élaboration et à la mise à disposition du résultat, et en tout état de cause pas plus de 30 jours à compter du chargement, sauf suppression anticipée par le Client. L'accord reste en vigueur pendant toute la durée du compte.
Types de données et catégories de personnes concernées
Données d'identification et de contact : noms, titres, adresses postales, numéros de téléphone, adresses e-mail, sites web, identifiants fiscaux, dates et lieux de naissance, sexe (déclaré ou déduit du prénom) et les identifiants internes du Client. Personnes concernées : clients, membres, donateurs, contacts, fournisseurs et autres personnes présentes dans les fichiers du Client.
Le Service n'est pas destiné aux catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) ni aux données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10 du RGPD) : le Client s'engage à ne pas en charger.
Instructions du Client
RadarAddress ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les instructions sont constituées par les Conditions, le présent accord et les choix que le Client fait en utilisant le Service (type de traitement, options et paramètres de chaque traitement). RadarAddress informe le Client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou d'autres dispositions en matière de protection des données.
Les données sont traitées et conservées sur des serveurs situés dans l'Union européenne et ne sont pas transférées vers des pays tiers.
Obligations de RadarAddress
RadarAddress s'engage à :
- traiter les données exclusivement pour exécuter le traitement demandé, sans les communiquer ni les diffuser à des tiers ni les utiliser à ses propres fins ;
- garantir que les personnes autorisées à traiter les données se sont engagées à respecter la confidentialité ;
- adopter les mesures de sécurité appropriées au sens de l'art. 32 du RGPD : transmission chiffrée (HTTPS), accès à l'infrastructure limité au personnel autorisé avec des identifiants personnels, mots de passe des comptes conservés uniquement sous forme chiffrée, journaux des accès, suppression automatique des fichiers à la fin de la période de conservation ;
- assister le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour donner suite aux demandes des personnes concernées (art. 12 à 23 du RGPD) et pour respecter les obligations prévues aux art. 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations nécessaires pour que le Client puisse remplir ses propres obligations de notification ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord.
Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale RadarAddress à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par contrat aux mêmes obligations de protection des données que celles prévues par le présent accord :
- Aruba S.p.A. (Italie) : fournisseur de l'infrastructure serveur sur laquelle le Service est hébergé.
Les prestataires de paiement et de facturation électronique (Stripe, Datev Koinos) ne traitent que les données de facturation du Client, jamais les données contenues dans les fichiers chargés. RadarAddress informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur en mettant à jour cette page et par e-mail aux utilisateurs inscrits ; le Client peut s'y opposer par écrit dans un délai de 15 jours et, en cas d'opposition, se retirer du Service conformément aux Conditions.
Suppression et restitution des données
Les fichiers chargés et les fichiers de résultat sont supprimés automatiquement 30 jours après le chargement ; jusque-là, le résultat peut être téléchargé par le Client. Le Client peut les supprimer plus tôt, à tout moment, avec le bouton « Supprimer » de la page Mes traitements. À la fermeture du compte, tous les fichiers sont supprimés. Seules restent les données d'utilisation et comptables (nombre d'opérations, date, montant débité) et les journaux techniques du système, qui ne contiennent aucune donnée des fichiers, pendant la durée exigée par les obligations légales.
Audits
Le Client peut vérifier le respect du présent accord en demandant par écrit les informations nécessaires ou, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, par une inspection menée par lui-même ou par un auditeur indépendant, à ses frais, pendant les heures ouvrées et sans préjudice pour la sécurité et la confidentialité des autres clients.
Responsabilité, droit applicable et langue
La responsabilité des parties est régie par l'art. 82 du RGPD et par les Conditions. Le présent accord est régi par le droit italien ; pour tout litige, la juridiction compétente est celle de Milan, Italie.
Le présent document est rédigé en italien. Les versions dans d'autres langues sont fournies pour faciliter la lecture : en cas de divergence, la version italienne fait foi.
Contact
Pour toute demande relative au présent accord, écrire à : info@radarwave.it.